Le choix du statut juridique est certainement une des décisions les plus importantes dans un projet de création ou transmission d’entreprise. En effet, le statut juridique conditionne de nombreux paramètres tels que les financements initiaux, le patrimoine, la fiscalité, le nombre de personnes, d’associés, etc.
Certaines professions et activités demandent des statuts particuliers. C’est notamment le cas des professions libérales dont l’activité est plus encadrée et qui doivent donc être soumises à un statut spécifique.
Le nombre d’associés dans l’entreprise sera déterminant pour le choix des statuts. Certains statuts imposent en effet un dirigeant unique, sans associé. Il s’agit des entreprises individuelles (EI), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Intégrer de nouveaux associés dans une entreprise est une décision qu’il faut mûrement réfléchir et qui pourra assurer le succès de votre entreprise, ou soulever de nouvelles difficultés.
– Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : avantages
– Créer une entreprise avec un ou plusieurs associés : inconvénients
Si votre projet entrepreneurial nécessite des investissements importants, il sera préférable de créer une société en capitaux, c’est-à-dire une entreprise qui repose sur les apports fournis par les associés (et non sur les associés eux-mêmes, comme c’est le cas pour les sociétés de personnes).
Lorsque les besoins de financement sont élevés, vous pouvez donc vous tourner vers la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Elles permettent notamment de créer différents types d’actions et en facilitent la transmission.
S’il n’est pas protégé, l’entrepreneur faisant faillite risque de perdre son patrimoine privé. La plupart des statuts d’entreprise permettent cependant de séparer le patrimoine privé du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, les créanciers ne saisiront pas les biens personnels de l’entrepreneur. Seule l’entreprise individuelle ne protège pas le patrimoine privé de l’entrepreneur.
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